Droit
Décret tertiaire : La nouvelle donne juridique expliquée
Le décret tertiaire, officiellement intitulé décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, a profondément reconfiguré les obligations énergétiques pesant sur les propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire en France. Publié au Journal officiel et […]