La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée le 22 mai 2019 avec pour objectif de simplifier et d’améliorer l’environnement des entreprises en France. Quels sont les changements apportés par cette loi et comment peuvent-ils impacter les entrepreneurs et leur activité ? Cet article vous présente un tour d’horizon des principales mesures de la loi PACTE et leurs conséquences sur l’entrepreneuriat.
Création d’entreprise : simplification des démarches
L’une des principales avancées de la loi PACTE concerne la simplification des démarches de création d’entreprise. En effet, cette loi prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique pour faciliter les formalités liées à la création, la modification et la cessation d’activité des entreprises. Ce guichet unique permettra aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs démarches en ligne, sans avoir à se rendre dans différents organismes.
Allègement du régime juridique des seuils sociaux
La loi PACTE vise également à faciliter le développement des petites entreprises en allégeant le régime juridique des seuils sociaux. Ainsi, les obligations sociales liées au franchissement de certains seuils d’effectifs salariés ont été revues à la hausse ou supprimées. Par exemple, le seuil de mise en place du comité social et économique (CSE) passe de 11 à 50 salariés, et celui de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise est désormais fixé à 50 salariés.
Financement des entreprises : modernisation du régime de l’épargne retraite
La loi PACTE entend encourager le financement des entreprises par la modernisation du régime de l’épargne retraite. Elle prévoit notamment la création d’un nouveau produit d’épargne retraite, le Plan d’épargne retraite (PER), qui permet aux épargnants d’investir dans des titres de PME et ETI françaises. De plus, les dispositifs existants (PERP, PERCO, Madelin) sont simplifiés et harmonisés afin de favoriser la portabilité et la transférabilité des droits à la retraite entre les différents produits d’épargne.
Renforcement du rôle des administrateurs indépendants dans les sociétés cotées
Afin de renforcer la gouvernance des sociétés cotées, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à accroître le rôle des administrateurs indépendants. D’une part, elle impose que les deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ou de surveillance soient indépendants dans les sociétés cotées dont l’actionnaire majoritaire est une société détenue majoritairement par l’État. D’autre part, elle instaure un seuil minimal de 33 % d’administrateurs représentant les salariés pour ces mêmes sociétés cotées.
Obligation pour les grandes entreprises de se doter d’une raison d’être
La loi PACTE introduit également la notion de raison d’être pour les entreprises, en modifiant l’article 1833 du Code civil. Cette modification impose aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS) dont le capital est supérieur à un montant fixé par décret de définir leur raison d’être dans leurs statuts. Cette mesure vise à inciter les entreprises à prendre en compte des considérations sociales et environnementales dans leur stratégie et leur gestion.
Suppression du forfait social pour les PME
Pour encourager la redistribution des bénéfices au sein des entreprises, la loi PACTE prévoit la suppression du forfait social sur certaines sommes versées par les PME à leurs salariés. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés sont désormais exonérées du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement, tandis que celles comptant entre 50 et 250 salariés bénéficient d’une exonération partielle.
En somme, la loi PACTE apporte plusieurs changements significatifs pour les entrepreneurs et les entreprises en France. Elle simplifie et allège certaines démarches administratives et sociales, encourage le financement des entreprises par l’épargne retraite, renforce la gouvernance des sociétés cotées et incite les grandes entreprises à adopter une raison d’être. Ces mesures devraient permettre aux entreprises françaises de gagner en compétitivité et en attractivité sur le marché international.
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